Mentions légales
Informations légales relatives à l'éditeur, à l'hébergeur et aux conditions d'utilisation du site lmcconseil.fr, conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
1. Éditeur du site
Le site internet lmcconseil.fr (ci-après « le Site ») est édité par :
- Dénomination sociale
- LMC CONSEIL
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Capital social
- 100,00 € (capital fixe)
- Siège social
- 75 rue de l'Abbé Groult, 75015 Paris, France
- Immatriculation
- RCS Paris 821 934 015 (immatriculée au Registre National des Entreprises le 9 août 2016)
- SIREN
- 821 934 015
- SIRET (siège)
- 821 934 015 00024
- N° TVA intracommunautaire
- FR74 821 934 015
- Code NAF / APE
- 69.20Z – Activités comptables
- Date de création
- 24 juin 2016
- contact@lmcconseil.fr
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication du Site est Madame Lucie Chaume, en sa qualité de gérante de la société LMC CONSEIL et d'expert-comptable inscrite à l'Ordre des experts-comptables.
Contact : contact@lmcconseil.fr
3. Hébergement
Le Site est hébergé par :
- Société
- OVH SAS
- Forme et capital
- SAS au capital de 10 174 560 €
- Siège social
- 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
- Immatriculation
- RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
- Code APE
- 2620Z
- N° TVA
- FR 22 424 761 419
- Site web
- www.ovhcloud.com
Les données du Site sont hébergées dans des centres de données situés dans l'Union européenne.
4. Profession réglementée : expertise comptable
LMC CONSEIL est une société d'expertise comptable inscrite au tableau de l'Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France, dont le siège est situé 50 rue de Londres, 75008 Paris (www.oec-paris.fr).
La profession d'expert-comptable est réglementée par l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, ainsi que par le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable (décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, codifié aux articles 141 et suivants du décret du 30 mars 2012).
Le titre d'expert-comptable est délivré par l'État français. Les experts-comptables sont soumis au secret professionnel (article 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et article 226-13 du Code pénal) et à une obligation d'assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l'ensemble de leurs missions.
- Assurance RC professionnelle
- Contrat souscrit conformément à l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 – couverture géographique : France et Union européenne. Les références de l'assureur sont communiquées sur simple demande.
- Règles professionnelles
- Normes professionnelles de l'Ordre des experts-comptables, consultables sur www.experts-comptables.fr
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Site (structure, textes, illustrations, logos, graphismes, icônes, photographies, charte graphique, code source) est la propriété exclusive de LMC CONSEIL ou de ses partenaires et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des conventions internationales applicables.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de LMC CONSEIL. Toute exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La marque et le logo « LMC CONSEIL » ne peuvent être utilisés sans autorisation expresse.
6. Responsabilité
LMC CONSEIL s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, ces informations sont fournies à titre indicatif et ne sauraient constituer un conseil personnalisé ni engager la responsabilité du cabinet. Seules les prestations réalisées dans le cadre d'une lettre de mission signée engagent LMC CONSEIL.
LMC CONSEIL ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au Site ou de son utilisation, notamment en cas d'interruption, de dysfonctionnement, de virus ou d'erreur dans les contenus.
L'utilisateur reconnaît utiliser le Site sous sa responsabilité exclusive et s'engage à ne pas porter atteinte à son bon fonctionnement.
7. Liens hypertextes
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8. Données personnelles et cookies
Les traitements de données à caractère personnel réalisés depuis le Site (formulaire de contact, prise de rendez-vous) sont décrits dans notre politique de confidentialité, établie conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».
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9. Médiation et règlement des litiges
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au cabinet, après avoir tenté au préalable de résoudre ce litige directement auprès de LMC CONSEIL par réclamation écrite.
Pour les litiges relevant de la profession d'expertise comptable, une conciliation peut également être sollicitée auprès du Président du Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de LMC CONSEIL, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.